Cadre de référence juridique en bref

Texte tiré du Guide de référence sur les mesures d’accommodements pouvant être offertes aux étudiants en situation de handicap en contexte universitaire (Philion, Bourassa, Lanaris et Pautel, 2016)

Cette section présente le cadre juridique qui encadre les responsabilités des établissements d’enseignement face aux étudiants en situation de handicap. Il importe de garder à l’esprit que ce cadre est en constante évolution du fait qu’il découle non seulement du texte des lois, lequel est relativement fixe dans le temps, mais surtout de l’interprétation qu’en font les tribunaux. Cette interprétation étant elle-même influencée par la pratique et par la doctrine, il est essentiel de comprendre que ce guide ne constitue aucunement une réponse finale aux nombreuses questions que l’obligation d’accommodement raisonnable peut soulever et continuera de soulever. À cet effet, il faut savoir que les établissements ont avant tout l’obligation de ne pas discriminer. La non-discrimination étant la fin recherchée, l’accommodement représente le moyen utilisé.

Les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés interdisent toute forme de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. La charte québécoise spécifie également que toute discrimination est interdite à l’égard d’une personne en raison de la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, les convictions politiques, la langue ou la condition sociale :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

        (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

- Article 15, Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11)

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

- Article 10, Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12)

En plus de la Charte des droits et libertés de la personne, le Québec s’est également doté d’une Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1) qui définit une personne handicapée comme étant :

« Toute personne ayant une déficience entrainant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. »

- Article 1, Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1)

En ce qui a trait aux personnes souffrant d’un handicap, les chartes reconnaissent leur droit d’être traitées de façon égale, ce qui implique de tenir compte de leurs limitations particulières. C’est afin de donner application à cette volonté d’égalité de traitement que les tribunaux en sont venus à élaborer la notion d’obligation d’accommodements raisonnables. Nonobstant le fait que la jurisprudence évolue, l’obligation d’accommodements raisonnables établit que les établissements postsecondaires n’ont pas une obligation de résultat, mais bien une obligation de moyens. Ces établissements n’ont pas de responsabilités à l’égard de la réussite des étudiants en situation de handicap, mais la responsabilité de leur donner des moyens de réussite équivalant à ceux des autres étudiants, compte tenu de leur situation de handicap et à condition que ces moyens ne constituent pas une contrainte excessive.

L’Office des personnes handicapées du Québec a pour rôle de « promouvoir, auprès des établissements d’enseignement de niveau universitaire, collégial et secondaire ainsi qu’auprès des organismes responsables de la formation professionnelle, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées et, sur demande de ces établissements et organismes, les conseiller à ce sujet »[1].

Promouvoir l’inclusion, c’est donc promouvoir le droit à l’égalité d’accès, laquelle consiste à offrir aux étudiants des moyens différents de réussir sans pour autant compromettre les exigences associées aux finalités et aux objectifs des programmes et sans que cela ne constitue une contrainte excessive pour les établissements. S’inscrivant dans cette logique d’inclusion, la majorité des universités ont élaboré une politique interne visant à favoriser l’inclusion.

Une politique interne a été adoptée par le CA de l’UQAC le 15 mars 2016.

L’obligation d’accommodement raisonnable

L’obligation d’accommodement raisonnable vise à assurer à l’étudiant en situation de handicap, la possibilité de démontrer l’atteinte des exigences et objectifs relatifs aux cours ou aux stages sans être désavantagé par sa situation de handicap, le tout, sous réserve que cela ne crée pas une contrainte excessive pour l’établissement.

Par définition, l’accommodement est un moyen différent d’atteindre le but recherché. Ainsi, l’obligation d’accommodement raisonnable ne signifie jamais qu’un établissement doive mettre en place un accommodement qui compromettrait l’atteinte des exigences académiques. L’obligation d’accommodement raisonnable ne signifie pas non plus que les mesures retenues doivent correspondre exactement à celles demandées par l’étudiant. En toute circonstance, il demeure de la responsabilité de l’établissement d’assurer l’atteinte des exigences essentielles du cours ou du stage, et les moyens d’y parvenir ne doivent pas imposer de contraintes excessives pour l’établissement d’enseignement. Par ailleurs, selon Ellefsen (2015), directeur des affaires juridiques de la Fédération des cégeps, la notion de contrainte excessive renvoie à l’idée « d’un obstacle majeur et important, sur les plans pédagogique, administratif ou financier », qui est de nature à rendre une mesure d’accommodement déraisonnable et excessive.

[1] Article 25 (e.1). Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1).